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Guide du rachat de crédits

En matière de crédit, la réglementation française comporte plusieurs lois et décrets. Des pratiques de certains établissements financiers peu scrupuleux, tendant parfois à abuser l’emprunteur mal informé, ont été relevées et c’est la raison pour laquelle des dispositifs rigoureux ont été pris. Sur une décennie, avec la Loi Lagarde notamment, c’est une véritable réforme en profondeur des pratiques financières qui a été effectuée en France.

La Loi MURCEF de 2001

Désignée par la loi du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), cette loi visait à améliorer les relations entre les banques et leurs clients. La démarche a consisté à apporter des précisions dans tous les produits présentés à la clientèle. Ainsi, toute carte associée à une ligne de crédit, qu’il s’agisse de retrait ou de paiement, devait comporter obligatoirement la mention « carte de crédit ».

De même, toute publicité sur des produits bancaires, qu’elle soit écrite, visuelle ou audiovisuelle, devait désormais comporter clairement la mention « aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant le versement d’un ou de plusieurs prêts d’argent ». La particularité de la Loi MURCEF est aussi l’instauration de la médiation bancaire, qui n’existait pas alors.

La Loi CHATEL de 2008

Il s’agit du Code de la Consommation. Une première Loi Châtel a été publiée en 2005, « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ». La seconde loi de 2008, « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », régit les liens issus de contrats entre les professionnels de prestation de service avec leur clientèle. La Loi Châtel s’attache en particulier aux obligations de tout prestataire de service, notamment concernant les contrats à reconduction tacite, ainsi qu’aux conditions mettant fin à ces contrats.

Dans son article L136-1, le Code de la Consommation stipule que « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ». En l’absence de cette information par le prestataire de service, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat, à tout moment et sans aucun frais à sa charge, a partir de la date de la reconduction. Le cas des crédits renouvelables tacitement sont particulièrement concernés par ces dispositions.

La Loi LAGARDE de 2010

Appelée aussi Loi emprunteur, la Loi Lagarde de juillet 2010 a voulu mettre encore plus d’ordre dans les prestations bancaires, en protégeant notamment les emprunteurs (d’où son appellation). La notion de crédit responsable a été développée par la Loi Lagarde, en obligeant les établissements financiers à plus d’information de la clientèle : renforcement des règles de protection des emprunteurs, réglementation plus serrée du rachat de crédit, instauration d’un mécanisme de sanctions.

Par ailleurs, l’accompagnement des personnes en surendettement a été mieux encadré :
- procédures de surendettement accélérées,
- relations entre banques et personnes surendettées en nette amélioration,
- un meilleur contrôle appliqué aux taux d’intérêts,
- une concurrence effective pour l’assurance emprunteur,
- et enfin, les sources de financement des associations de micro-crédit ont été développées.