Responsable du Traitement
Responsable du Traitement des Données Personnelles : Mr Olivier SCHYDLOWSKY.
IMPACT FINANCES s’engage à ne pas revendre vos données personnelles.
Finalité des traitements
- Formulaire de demande de rappel : Ce formulaire permet d’être appelé par notre équipe au numéro de téléphone que vous aurez saisi et dans la plage horaire sélectionnée.
- Formulaire de simulation : Ce formulaire permet d’établir la base de travail permettant à notre équipe de réaliser une étude préalable à la constitution d’un dossier.
- Formulaire de prêt immobilier : Ces formulaires permettent de préciser les données de base permettant à notre équipe une prise de contact téléphonique personnalisée par la suite.
- Formulaire de prêt consommation : Ce formulaire permet de préciser les données permettant une étude préalable à l’obtention d’un prêt consommation
- Formulaire de contact : Ce formulaire permet de contacter directement notre équipe et d’obtenir une réponse personnalisée.
Destinataires des données :
Vos données saisies dans les formulaires présents sur le site www.impact-finances.fr sont exclusivement destinées à la société Impact finances en vue du traitement de votre demande.
Vos données pourront être transférées à nos partenaires bancaires pour financement de votre dossier après votre accord.
Durée de conservation des données :
Les données saisies sont conservées pour la durée du traitement de votre demande.
Vos droits
La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :
- le droit à l’information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l’utilisation qui en sera faite.
- le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s’il détient des informations sur vous.
- le droit d’accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l’organisme qui détient le fichier.
- le droit d’accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l’organisme qui détient les informations (sûreté d’Etat…).
- le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l’organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
- le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
- le droit à l’oubli : l’informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c’est pourquoi un droit à l’oubli a été créé
Droit à la portabilité : Vous pouvez obtenir au format numérique une copie de l’ensemble des données vous concernant. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire de contact en précisant votre demande.
Vous pouvez également exercer vos droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement de vos données en utilisant le formulaire de contact en précisant votre demande.
Données recueillies par type de formulaire
1. Formulaire de demande de rappel
- Numéro de téléphone : obligatoire
- Créneau horaire : facultatif
2. Formulaire de simulation
- Statut marital : Le statut marital est demandé afin de savoir si la personne est
mariée, en concubinage, pacsée, célibataire, veuve ou en union libre. En fonction de
la réponse, cela permet d’orienter le dossier en fonction de nos partenaires
bancaires. Par exemple, une personne mariée qui ne souhaite pas que son conjoint
intervienne dans le dossier.
- Nom, prénom, date et ville de naissance : ces informations sont
impératives car tous les partenaires bancaires procèdent à une interrogation Banque
de France avant de procéder à l’étude du dossier. Afin de pouvoir faire une
interrogation Banque de France, le nom, prénom, date et ville de naissance sont
nécessaires.
- Nombre d’enfants à charge et leur âge : Les enfants à charge rentrent dans le calcul
du restant à vivre. Leur âge est demandé afin de savoir si nous devons les compter à
charge ou pas. En effet, certains de nos partenaires bancaires ne considèrent plus les
enfants de plus de 18 ans à charge.
- Adresse, code postal, ville : L’adresse des clients est nécessaire pour toutes
correspondances (envoi de l’offre de prêt, des contrats d’assurance et surtout de
l’attestation annuelle de capital restant que les partenaires bancaires ont obligation
d’envoyer aux clients…)
- Numéro de téléphone : Les coordonnées téléphoniques permettent à nos
partenaires bancaires de prendre contact avec nos clients afin de bien s’assurer qu’ils
ont démarchés notre société pour une recherche de financement. Egalement, cela
permet de tenir informer le client du suivi de son dossier.
- Email : L’adresse mail permet une correspondance rapide tout au long du dossier. Le
client reçoit dès la validation de la simulation un dossier afin de le compléter afin de
ne pas perdre de temps. Cela permet de demander aux clients rapidement les
compléments effectués par nos partenaires bancaires.
- Profession : Certains de nos partenaires bancaires ont des critères spécifiques pour
certaines professions. Ils peuvent ne prendre en compte qu’une partie des revenus
(par exemple les assistantes maternelles, les commerciaux …).
- Type de contrat : Cette information est importante pour savoir vers quels partenaires
bancaires nous pouvons orienter le dossier. Certains de nos partenaires bancaires
n’interviennent pas si le co-emprunteur ou si l’emprunteur seul est intérimaire ou en
CDD.
- Revenus : Nos partenaires bancaires ont des critères de taux d’endettement avant
et après ainsi que de restant à vivre, il faut donc que nous demandions ces
informations afin de savoir si un de nos partenaires peut intervenir dans le dossier. Ils
sont demandés afin de savoir si le restant à vivre et le taux d’endettement avant et
après respectent les normes de nos partenaires bancaires.
- Les revenus fonciers : ils sont demandés car en fonction de nos partenaires
bancaires, une décote est à appliquer. Les partenaires n’ont pas tous le
même fonctionnement quant à la prise en compte des revenus fonciers.
- Les pensions invalidités : Elles sont demandées car certains de nos
partenaires bancaires ne les prennent pas en compte ou alors qu’une partie.
- Pension alimentaire reçue : Cette information est également en rapport avec
l’âge des enfants. En effet, en fonction de l’âge des enfants, il se peut que nos
partenaires bancaires ne la prennent pas en compte.
- Allocation logement : Cette information peut avoir une incidence sur le taux
d’endettement et le restant à vivre. Certains de nos partenaires intègrent
cette allocation ce qui permet d’avoir un accord sur le dossier.
- Allocation familiale : Cette information est en rapport avec l’âge et le nombre
d’enfant. Nos partenaires ne prennent pas forcément le montant global d’où
la nécessité d’avoir cette information afin de bien prendre le bon montant et
d’orienter correctement le dossier.
- Charges :
- Le loyer hors charges : Cette information est demandée afin de bien vérifier
le respect des normes de nos critères. Certains de nos partenaires bancaires
ne prennent pas en compte les charges de loyers.
- Les charges de loyer : elles sont importantes car certains de nos partenaires
bancaires prennent le loyer charges comprises.
- Nous distinguons toujours ces deux éléments afin de pouvoir orienter au
mieux le dossier et surtout apporter une réponse un peu plus précise au
client.
- Les prêts immobiliers avec leurs échéances : Cela permet de connaître le
statut résidentiel de nos clients (accédant s’il reste un prêt immobilier ou
pleinement propriétaire si le prêt immobilier est totalement
remboursé). Egalement, cela permet d’orienter au mieux le dossier, à savoir
s’il est nécessaire de reprendre le prêt immobilier (intérêt pour le client,
obligation de le reprendre pour le respect des normes de restant à vivre et de
taux d’endettement). La mensualité a son incidence car si nous ne la notons
pas et que nous conservons le prêt immobilier, il faut être certains de
respecter les normes de taux d’endettement et de restant à vivre.
- Les prêts à la consommation et les échéances : Il faut connaitre le montant
des créances à reprendre afin de savoir si le dossier est faisable ou
pas. Egalement, cela permet de savoir s’il y a un intérêt ou pas pour le client.
La distinction entre les prêts à la consommation et immobilier ont une
incidence sur la Loi Scrivener. En effet, en fonction du ratio prêts à la
consommation et immobilier soit le dossier en est LS1 ou LS2. Cela permet
de savoir si le code à la consommation ou le code immobilier doit être
appliqué. Ce ratio permet de savoir la tranche de taux à appliquer.
- Rachat de rachat, son échéance et sa date de début : Un rachat de prêt déjà
effectué a un impact sur le dossier. Il est important de savoir s’il est récent ou
pas car certains de nos partenaires bancaires veulent impérativement que le
rachat ait une ancienneté de plus d’un an.
- Pension alimentaire versée : Cette information est nécessaire car cela impact
l’endettement et le restant à vivre.
- Découvert bancaire : Cette information rentre en compte dans le montant à
financer. La majorité de nos partenaires bancaires considère le découvert
bancaire comme une ligne de crédit. Il est donc impératif de le dissocier des
autres prêts et de la trésorerie.
- Trésorerie souhaitée : il est important d’avoir cette information afin
d’orienter au mieux le dossier et surtout de conseiller le client. Le montant
de la trésorerie rentre dans le montant à financer et donc impacte le restant
à vivre et le taux d’endettement. Certains de nos partenaires bancaires ont
un montant de trésorerie à ne pas dépasser.
- Autres informations
- Logement : il est important de connaître la situation résidentielle de nos
clients. En effet, cette information est en relation avec le montant à
financer. Nos partenaires bancaires n’interviennent pas sur le même montant
à financer entre un locataire et un propriétaire. Egalement, si le client est
hébergé, certains de nos partenaires bancaires appliquent un loyer fictif. Le
loyer fictif diffère entre nos partenaires.
- Valeur du bien : Lorsqu’un bien est hypothéqué, il est impératif d’avoir cette
information. En effet, nos partenaires bancaires calculent le ratio
hypothécaire (montant total à financer / par la valeur du bien). En fonction
de nos partenaires bancaires, le ratio hypothécaire n’est pas le même.
- Incident de paiement : Cette information est demandée par nos partenaires
bancaires. Afin de savoir si un partenaire bancaire peut intervenir, il faut donc
demander cette information.
- Interdiction bancaire : La majorité de nos partenaires bancaires n’intervient
pas lorsqu’il y a un fichage carte ou chèque. Nous demandons donc cette
information afin de savoir si un partenaire peut intervenir ou pas.
- FICP : Nous demandons cette information pour la même raison que
l’interdiction bancaire. Cette information est également en rapport avec le
statut résidentiel du client. En effet, certains de nos partenaires bancaires
interviennent pour les personnes FICP si ces dernières sont propriétaires.
- BDF : Aucun de nos partenaires bancaires n’intervient pour les personnes
ayant un dossier de surendettement. Il est donc important de poser cette
question afin d’éviter au client de monter un dossier pour rien.
- Origine du contact : Il est important de savoir comment le client nous a
connu afin de mieux répondre aux attentes de nos futurs clients.
- Commentaires : Toute information permettant d’orienter le dossier le plus
vite possible. Le tout afin d’avoir un retour le plus rapidement pour le client.
- Formulaire de prêt immobilier et Formulaire de prêt relais : Lorsqu’un client souhaite
effectuer une simulation pour un prêt immobilier ou un prêt relais, il faut qu’il nous précise le
montant et la durée du financement souhaité. Egalement, il doit indiquer son nom, son
adresse mail et son numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires afin de prendre
contact avec le client afin d’effectuer une simulation. Nous contactons le client afin
d’échanger un peu plus en détail sur son projet et pour vérifier la faisabilité de sa
demande. En effet, si le client a déjà effectué une démarche auprès d’une autre banque, nous
pouvons lui indiquer si nous pouvons mieux faire ou pas. Cela évite au client d’envoyer
systématiquement un dossier alors qu’un simple appel suffit.
- Formulaire de contact : Il est demandé au client d’indiquer son nom. Cette information nous
permet de vérifier s’il a un dossier et de personnaliser la réponse. Egalement, afin de pouvoir
lui répondre, il est important qu’il indique son adresse mail. Le client doit indiquer le sujet de
sa demande afin de pouvoir orienter la demande au bon interlocuteur. Le client peut enfin
noter son message.
Le message est limité car l’objectif de ce process est de répondre à des questions ne
nécessitant pas d’étude approfondie.
Vos droits sur vos données :
Conformément aux dispositions de la Règlementation, vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition pour motif légitime relativement aux données vous concernant. Vous
avez également droit de solliciter une limitation du traitement, et de définir des directives concernant
le sort de vos données après votre décès. De plus, vous bénéficiez d’un droit à l’oubli, à l’effacement
numérique, et à la portabilité de vos données.
Les chargés de clientèle IMPACT FINANCES examinent en principe toutes les demandes de simulation.
Votre demande peut cependant être refusée sur la base d'un traitement automatique dès la
soumission de l’un de nos formulaires. Vous en serez alors avisé.
La collecte de vos données personnelles est nécessaire à la constitution et l'étude de votre dossier de
crédit et/ou d'assurance. En application de l'article 7 du RGPD, vous donnez expressément votre
consentement pour ce faire lorsque vous remplissez l’un de nos formulaires. Dans ce cadre, vous
disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer vos droits sur vos données, nous vous invitons à remplir le formulaire dédié .
Cette démarche nous permettra de traiter votre demande avec la plus grande efficacité et dans les meilleurs délais.
Vous pouvez également exercer vos droits par simple demande par courrier postal à l’adresse suivante :
Délégué à la protection des données (DPO)
IMPACT FINANCES
5 rue du Havre, 75008 Paris
Si vous souhaitez obtenir une information particulière, vous pouvez contacter notre DPO à l'adresse
suivante : dpo@impact-finances.fr. Il vous donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard
de la question posée ou de l’information requise.
Nous vous informons que si, malgré la réponse apportée, vous estimez que le traitement de vos
données personnelles n’est pas conforme à la Règlementation, vous êtes en droit de saisir le Service
des plaintes de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL), soit directement sur le
site de la CNIL : www.cnil.fr, soit par courrier postal : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Évolution
La présente Charte peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale,
jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
Mise a jour : 01-2025